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La Loi N°01.008 du 16 Juillet 2001 portant règlementation des activités statistiques en République Centrafricaine est le fondement du Système Statistique National (SSN). Elle indique que le Système Statistique National (SSN) comprend quatre organes :

  1. Le Conseil National de la Statistique (CNS) ;
  2. L’Institut Centrafricain des Statistiques et des Etudes Economiques et Sociales (ICASEES) ;
  3. Les autres structures statistiques publiques spécialisées ;
  4. Les Institutions de Formation Statistique.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE (CNS)

Le CNS est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement suppléé par le Ministre de tutelle de L’Institut Centrafricain de Statistiques et des Etudes Economiques et Sociales et comprenant les membres du Gouvernement, les représentants des administrations publiques, les personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine de l’information statistique et les représentants des différentes catégories d’utilisateurs.

Il a pour mission de veiller à la coordination des travaux du système et de proposer les instruments de cette coordination. Il examine les programmes statistiques des structures et organismes publics et propose un programme national de développement de la statistique.

Le Conseil National de la Statistique veille au respect des règles déontologiques de la profession et des principes de l’activité statistique et est chargé de sensibiliser le public sur l’importance de la statistique.

L’INSTITUT CENTRAFRICAIN DE STATISTIQUES ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET SOCIALES (ICASEES)

L’ICASEES est l’organe central de production de l’information statistique au niveau national. Il assure le secrétariat du Conseil National de la Statistique et ses missions sont clairement définies dans le Décret n°06.238 du 21 juillet 2006, portant adoption des statuts de l’ICASEES et définissant son organisation et ses attributions.

Il s’agit de : (i) assurer la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion de l’information statistique ; (ii) assurer la coordination des activités des antennes régionales de statistique ; (iii) mettre en œuvre les mécanismes visant l’harmonisation des concepts, des normes et des méthodes statistiques ;(iv) réaliser certaines opérations prévues dans le Programme National de Développement des Statistiques (Etudes économiques et sociales, recensements, enquêtes, traitement des fichiers administratifs, etc.); (v) centraliser les données provenant des autres services producteurs et en assurer la diffusion sous forme agrégée et ; (vi) organiser et gérer la documentation nationale en matière statistique.

Pour accomplir ses missions, l’ICASEES est structuré en cinq (5) directions au niveau central et travaille en collaboration avec les sept (7) délégations régionales du Plan au niveau des régions.

LES AUTRES STRUCTURES STATISTIQUES

Les autres structures publiques spécialisés qui dépendent des ministères, des collectivités locales, des organismes et des entreprises publiques, sont chargés de collecter, traiter, analyser, publier et diffuser l’information statistique relevant de leurs domaines d’activités. Ces activités sont réalisées conformément aux dispositions des articles 16, 18, 21 et 22 de la Loi statistique.

Les démembrements régionaux des Services sectoriels sont tenus de mettre les informations statistiques disponibles à la disposition des Délégations Régionales du Ministère de l’Economie du Plan et de la Coopération Internationale pour une mise en forme agrégée aux niveaux des régions.

LES ECOLES ET LES CENTRES DE FORMATION STATISTIQUE

Les Ecoles et Centres de Formation Statistique suivants font partie du Système Statistique National (SSN) :

  • Centre de Formation Statistique (CFS) de l’ENAM de Bangui en RCA créé le 11 décembre 1984 a été érigé en Direction des Etudes, de la Formation Statistique et des Stages par Décret n° 07.166 du 27 mai 2007 ;
  • Ecole Nationale de Statistique et d’Economie Appliquée (ENSEA) d’Abidjan en Côte d’Ivoire ;
  • Ecole Nationale de Statistique et de l’Analyse Economique (ENSAE) de Dakar au Sénégal ;
  • Institut Supérieur de Statistique et d’Economie Appliquée de Yaoundé (ISSEA) ;
  • Institut de Formation et de Recherches Démographiques (IFORD) de Yaoundé.

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CHERS USAGERS DU SYSTÈME STATISTIQUE NATIONAL, BONJOUR

bienvenu
L’Institut Centrafricain des Statistiques et des Etudes Economiques et Sociales en abrégé ICASEES, structure sous tutelle du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) est heureux de vous présenter son nouveau site internet, grâce à l’appui technique et financier de la Banque Mondiale dans le cadre du Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) qui couvre la période 2017-2022.

L’ICASEES a été créé aux termes de l’article 21 de la loi 01.008 du 16 juillet 2001 portant réglementation des activités statistiques en République Centrafricaine (RCA).

Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC). En tant qu’établissement Public Administratif (EPA), l’ICASEES est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Les organes de gestion de l’ICASEES sont :

  • Le Conseil d’Administration composé de trois (3) membres ;
  • La Direction Générale.

Les missions de l’ICASEES dans le cadre de la politique générale de développement définie par le Gouvernement sont clairement définies dans l’article 7 du décret 16.127 du 09 mars 2016 portant statuts de l’ICASEES notamment :

  • Collecter, traiter et analyser l’information statistique ;
  • Coordonner les activités de production de données des structures membres du Système Statistique National (SSN) ;
  • Gérer et diffuser l’information statistique ;
  • Coordonner les activités des antennes régionales de statistique ;
  • Coordonner les activités de formation dans le domaine statistique et celui de la recherche appliquée.

A cet effet, la Vision du Gouvernement en matière de développement de la statistique traduite dans la Lettre de Mission N°302/PM.19 du 05 juin 2019 adressée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement au Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, Président du Conseil National de la Statistique qui est celle de « faire du Système Statistique National (SSN), un cadre moderne de production régulière de statistiques complètes, fiables et cohérentes dans les délais, dans un contexte de sortie de crise politique profonde » exige que l’information statistique produite par les différents démembrements du SSN soit accessible à tous.

A ce titre, l’ICASEES a mis en ligne en 2018, son premier site internet dénommé WWW.ICASEES.ORG qui contient des informations statistiques intéressantes dans les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.

Tenant comptes des critiques et suggestions des internautes, l’ICASEES a inscrit dans son Plan de Travail et du Budget Annuel (PTBA) 2020, l’amélioration du design et du contenu dudit site afin de satisfaire ses nombreux usagers.

Aujourd’hui, ce site est disponible et contient de riches informations utiles au Gouvernement, aux Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ; aux étudiants et chercheurs ; à la Diaspora centrafricaine et au grand public désireux de connaître la République Centrafricaine, sa population, sa culture et son Economie.

Certes le site de l’ICASEES est en perpétuel développement. Mais il ne fait pas de doute qu’il vient combler en partie le déficit criard en matière d’informations statistiques officielles sur la RCA. Il contribue également à l’amélioration de la diffusion, de l’analyse, de l’archivage et de l’utilisation des statistiques et promotion de la recherche.

Je voudrais remercier ici très humblement Son Excellence le Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Gouvernement que dirige Son Excellence Monsieur Firmin GREBADA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement et Monsieur Félix MOLOUA, Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) pour leur grand intérêt autour des questions statistiques.

Mes remerciements vont également à l’endroit du Groupe de la Banque Mondiale pour son appui constant et apprécié ainsi que son accompagnement soutenu à l’ICASEES qui a entamé depuis 2017 le processus de sa modernisation et sa professionnalisation en vue de fournir des données pertinentes, fiables et actualisées au Gouvernement pour la prise de décision et le suivi des progrès dans la mise en œuvre des objectifs internationaux et nationaux notamment les Objectifs de Développement Durable (ODD) ; l’Agenda 2063 de l’Union Africaine ; la Stratégie pour l’Harmonisation des Statistiques en Afrique (SHSA 2017-2026) ; le Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix (RCPCA 2017-2021) et la Vision RCA 2050.

Bon vent au site internet de l’ICASEES !

Blaise Bienvenu ALI

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MISSIONS

Dans le cadre de la politique générale de développement définie par le Gouvernement, I'ICASEES a pour missions de :

  • collecter, traiter et analyser l'information statistique ;
  • coordonner les activités de production de données des structures membres du
  • Système Statistique National ;
  • gérer et diffuser l'information statistique.
  • coordonner tes activités des antennes régionales de statistique ;
  • coordonner les activités de formation dans le domaine statistique et celu1 de la recherche appliquée.

ATTRIBUTIONS

AU LITRE DE SA MISSION DE COLLECTE, DE TRAITEMENT DE DIFFUSION DES INFORMATIONS STATISTIQUES. I'ICASEES A POUR ATTRIBUTIONS DE :

Dans le domaine des Statistiques Courantes

  • collecter les données des différents secteurs d'activités économiques :
  • élaborer les comptes de la nation. les annuaires statistiques. les statistiques
  • économiques conjoncturelles et les bulletins trimestriels des statistiques ;
  • collecter les données sur le commerce extérieur et produire les statistiques y relatives ;
  • collecter les données sur les activités industrielles et élaborer les indices de la production industrielle ;
  • collecter les données sur les prix et élaborer les indices des prix à la consommation des ménages:
  • collecter les données et élaborer les statistiques démographiques et sociales :
  • élaborer les statistiques relatives à d'autres domaines de la vie socioéconomique de la nation.

Dans le domaine des Enquêtes Statistiques

  • réaliser les enquêtes statistiques auprès des ménages et les études sur les
  • conditions de vie des ménages et la pauvreté ;
  • réaliser les enquêtes à caractère statistique auprès des entreprises et des unités économiques :
  • réaliser en collaboration avec les structures spécialisées d'autres enquêtes spécifiques

Dans le domaine des recensements et autres opérations

  • organiser les recensements généraux de la population et de l'habitation :
  • organiser les recensements à caractère économique ;
  • organiser les recensements à caractère social, politique ou administratif;
  • réaliser les opérations prévues dans le programme national de statistique.

Dans le domaine des Etudes et Recherches

  • réaliser les études sur les conditions de vie des populations et de la pauvreté :
  • mener les recherches sur l'économie et la société ;
  • exploiter les fichiers et registres administratifs.

AU  TITRE DE  SA MISSION  DE  COORDINATION  DES  ACTIVITES  DU  SYSTEME  STATISTIQUE NATIONAL, I’ICASEES A POUR ATTRIBUTIONS DE :

  • organiser les activités  et  assurer  le  Secrétariat  Technique  Permanent  du
  • Conseil National de la Statistique ainsi que celui de ses comités spécialisés ;
  • représenter la République  Centrafricaine  dans  les  réunions   relatives  aux questions    statistiques    organisées   par   les   institutions    sous régionales, régionales et internationales ;
  • préparer et coordonner   les  activités  d'élaboration  de  mise  en  œuvre  et d'évaluation de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique, en abrégé SNDS ou du schéma directeur de la statistique ;
  • assurer le suivi de l'élaboration des programmes annuels et pluriannuels des activités statistiques et préparer le rapport annuel sur l'état de la Statistique en République Centrafricaine ;
  • centraliser les données économiques et sociodémographiques provenant des services statistiques spécialisés membres du Système Statistique National :
  • mettre en œuvre les mécanismes visant l'harmonisation des concepts, des normes et des méthodes statistiques aux standards internationaux ;
  • développer des méthodologies  de  collecte,  de  traitement,  d'analyse et  de diffusion des données  statistiques en liaison avec les services spécialisés et les partenaires sous régionaux et internationaux en matière de statistique ;
  • procéder à la validation  au préalable  des  méthodologies des' enquêtes  ou recensements prévus dans des domaines spécifiques au niveau national ;
  • procéder à la validation des données issues des opérations réalisées par des structures spécialisées avant  d'être  considérées  comme  des   statistiques officielles.

AU TITRE DE SA MISSION DE DIFFUSION DE L’INFORMATION STATISTIQUE. L'ICASEES A POUR ATTRIBUTIONS DE :

  • procéder à la publication régulière, conformément à  un calendrier  préétabli, des résultats de ses études et travaux, notamment les comptes de la nation, un  annuaire  national  de  statistiques,  un  bulletin mensuel, trimestriel des statistiques, des indices de prix à la consommation des ménages et un bulletin trimestriel de conjoncture ;
  • gérer le site Internet dédié au Système Statistique National :
  • appuyer les différentes composantes du Système Statistique  National dans la diffusion de l'information statistique.

AU TITRE DE SA MISSION DE FORMATION ET DE RECHERCHE APPLIQUEE. L'ICASEES A POUR ATTRIBUTIONS DE :

  • assurer la coordination   et  le  suivi  de  la  formation  initiale   des  cadres statisticiens et démographes nationaux :
  • élaborer et coordonner les programmes de renforcement des capacités des cadres nationaux dans les domaines statistique et démographique, en liaison avec les autres administrations  compétentes :
  • développer et mettre en œuvre des programmes de recherche appliquée en collaboration avec les structures spécialisées, les Universités et les centres de formation.

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Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation, de décision et de gestion de I'ICASEES.

Le Conseil d'Administration de I'ICASEES est composé de cinq (5) membres nommés par décret pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSÉ DE :

  • un (1) Représentant du Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, en charge de la Statistique Nationale ;
  • un (1) Représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
  • un (1) Représentant du Ministère du Développement Rural ;
  • un (1) Représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises ;
  • un (1) Représentant du Ministère de l'Education Nationale et de l'Enseignement Technique

Les Membres du Conseil d'Administration de l’CASEES sont nommés par Décret pris en, Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, en charge de la statistique et du Contrôle Général des Offices Publics.

Les Administrateurs de l'ICASEES sont nommés et révoqués par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre de J'Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, en charge de la statistique, et du Contrôle Général des Offices Publics. Il peut être mis fin à leur mandat en cas de faute lourde, démission ou décès.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président dont la durée de fonction ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur.

Le Président peut être rééligible.

La fin des fonctions d'Administrateur peut résulter de l'expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, en charge de la Statistique, dans les formes prévues à l'article 14.

Le remplacement d'un Administrateur dans les cas susvisés doit intervenir dans les deux (02} mois qui suivent la vacance de poste et pour le reste de la durée du mandat.

Le remplacement du Président dans les cas susv1ses intervient dans les mêmes conditions que celles stipulées dans les dispositions du présent article.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'! CASEES dans les limites de son objet social et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération internationale, en charge de la Statistique.

A ce titre, il a pour attributions de :

  • définir et orienter la politique générale de l’ICASEES ;
  • fixer les objectifs et approuver le programme d'action annuel de l'ICASEES ;
  • contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'ICASEES ;
  • approuver le rapport d'activités annuel de l'ICASEES;
  • fixer le régime général de recrutement, d'emploi et de rémunération du
  • personnel :
  • adopter le budget de I'ICASEES et arrêter, de manière définitive, les comptes et
  • les états financiers annuels ;
  • accepter tous dons, legs, subventions et autres contributions ;
  • autoriser les participations dans toute société, association, tout groupement ou organisme professionnel dont l'activité est liée aux missions de l'ICASEES.

Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération

Internationale,' en charge de la Statistique, dans un délai de quinze (15) jours suivant le jour de leur remise à l'autorité de tutelle. Passé ce délai, elles sont réputées approuvées.

Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire autant que nécessaire, sur convocation de son Président. La convocation doit comporter un ordre du jour et parvenir aux Administrateurs quinze (15} jours avant la date de la réunion.

A l' occasion des réunions du Conseil d'Administration, le Président peut inviter à prendre part aux travaux, sans voix délibérative, toute personne connue pour sa compétence sur une ou plusieurs questions inscrites à l'ordre du jour.

Le Directeur Général de I'ICASEES est Rapporteur des questions inscrites à l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration. Il peut être assisté par un collaborateur.

Le Directeur Général et son collaborateur n'ont pas voix délibératives.

La présence des (2/3} deux tiers des Administrateurs est nécessaire à la validité des décisions du Conseil d'Administration.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les Administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration conformément à la réglementation en vigueur.

Le Président du Conseil d'Administration perçoit en plus une indemnité mensuelle de représentation conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil d'Administration élabore et adopte son propre règlement intérieur qui définit l'organisation de ses délibérations.

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