POLITIQUE D’ACCÈS AUX DONNÉES

1. Principe général

L’ICASEES promeut l’accès aux données statistiques publiques dans le respect :

• des normes internationales ;
• du secret statistique ;
• de la confidentialité des données individuelles ;
• et des textes réglementaires en vigueur.

2. Catégories de données

Les données disponibles sur la plateforme peuvent être classées en :

• données publiques accessibles librement ;
• données accessibles après demande motivée ;
• données restreintes ou sensibles.

3. Conditions d’accès aux microdonnées

L’accès aux microdonnées peut nécessiter :

• une demande officielle ;
• la signature d’un engagement de confidentialité ;
• ou l’approbation préalable de l’ICASEES.

Les données ne peuvent être utilisées à des fins commerciales non autorisées.

4. Citation obligatoire

Toute publication ou étude utilisant les données issues de NADA doit obligatoirement citer la source officielle de l’ICASEES.

5. Limitation d’usage

Les utilisateurs s’engagent à :

• respecter les principes d’éthique statistique ;
• ne pas tenter de réidentifier les répondants ;
• ne pas manipuler ou falsifier les données diffusées.