Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation, de décision et de gestion de I'ICASEES.
Le Conseil d'Administration de I'ICASEES est composé de trois (3) membres nommés par décret pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSÉ DE :
- un (1) Représentant du Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, en charge de la Statistique Nationale ;
- un (1) Représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
- un (1) Représentant du Ministère de l'Education Nationale et de l'Enseignement Technique
Les Membres du Conseil d'Administration de l’CASEES sont nommés par Décret pris en, Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, en charge de la statistique et du Contrôle Général des Offices Publics.
Les Administrateurs de l'ICASEES sont nommés et révoqués par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre de J'Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, en charge de la statistique, et du Contrôle Général des Offices Publics. Il peut être mis fin à leur mandat en cas de faute lourde, démission ou décès.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président dont la durée de fonction ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur.
Le Président peut être rééligible.
La fin des fonctions d'Administrateur peut résulter de l'expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, en charge de la Statistique, dans les formes prévues à l'article 14.
Le remplacement d'un Administrateur dans les cas susvisés doit intervenir dans les deux (02} mois qui suivent la vacance de poste et pour le reste de la durée du mandat.
Le remplacement du Président dans les cas susv1ses intervient dans les mêmes conditions que celles stipulées dans les dispositions du présent article.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'! CASEES dans les limites de son objet social et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération internationale, en charge de la Statistique.
A ce titre, il a pour attributions de :
- définir et orienter la politique générale de l’ICASEES ;
- fixer les objectifs et approuver le programme d'action annuel de l'ICASEES ;
- contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'ICASEES ;
- approuver le rapport d'activités annuel de l'ICASEES;
- fixer le régime général de recrutement, d'emploi et de rémunération du
- personnel :
- adopter le budget de I'ICASEES et arrêter, de manière définitive, les comptes et
- les états financiers annuels ;
- accepter tous dons, legs, subventions et autres contributions ;
- autoriser les participations dans toute société, association, tout groupement ou organisme professionnel dont l'activité est liée aux missions de l'ICASEES.
Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération
Internationale,' en charge de la Statistique, dans un délai de quinze (15) jours suivant le jour de leur remise à l'autorité de tutelle. Passé ce délai, elles sont réputées approuvées.
Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire autant que nécessaire, sur convocation de son Président. La convocation doit comporter un ordre du jour et parvenir aux Administrateurs quinze (15} jours avant la date de la réunion.
A l' occasion des réunions du Conseil d'Administration, le Président peut inviter à prendre part aux travaux, sans voix délibérative, toute personne connue pour sa compétence sur une ou plusieurs questions inscrites à l'ordre du jour.
Le Directeur Général de I'ICASEES est Rapporteur des questions inscrites à l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration. Il peut être assisté par un collaborateur.
Le Directeur Général et son collaborateur n'ont pas voix délibératives.
La présence des (2/3} deux tiers des Administrateurs est nécessaire à la validité des décisions du Conseil d'Administration.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Les Administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration conformément à la réglementation en vigueur.
Le Président du Conseil d'Administration perçoit en plus une indemnité mensuelle de représentation conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil d'Administration élabore et adopte son propre règlement intérieur qui définit l'organisation de ses délibérations.
